Thanks in advance!
I have a scoured the web and local resources, but can not find any documentation with regards to regulations to distance of trees from a property line for Canton Vaud (specifically the commune of Chardonne). Tons of references to Zurich, Bern, Genèva and others but not Vaud. Anyone have insight or knowledge of such regulations? For example Genèva regulated large trees a max of 12 meters tall and a minimum of 8 meters from the property line.
This is for Founex but it gives you links to the cantonal rules
https://www.founex.ch/services/servi…re%202%20fonds .
This part in particular is probably what you’re interested in
Plantations voisines d’un autre fonds ou de routes communales de 2ème classe
Pour la végétation séparant des propriétés privées, les dispositions du Code rural et foncier vaudois s’appliquent. Les articles 37, 38, 52 et 57 notamment, font état des dispositions ci-après :
Aucune plantation (haie, arbre, arbuste, arbrisseau) ne peut être faite à moins de 50 cm de la limite entre 2 fonds. Cette distance minimale s’élève à 1 m si le fonds voisin est une vigne ou est situé en zone agricole ou intermédiaire.
La hauteur de la haie séparant 2 fonds ne peut pas dépasser 2 m, sauf consentement du propriétaire voisin. Cette hauteur maximale est abaissée à 1,5 m si le fonds voisin est une vigne ou est situé en zone agricole ou intermédiaire.
Le voisin peut exiger l’enlèvement ou l’écimage des plantations violant les dispositions légales.
Dans le cadre d’un litige opposant des propriétaires sur la distance, la hauteur ou l’empiètement de la végétation entre leurs fonds, la commune ne peut exiger l’élagage, l’écimage ou l’enlèvement de plantations, s’agissant de droit privé. Dès lors, si aucun terrain d’entente ne peut être trouvé, il appartient aux propriétaires lésés de contacter la Justice de Paix.
Retrouvez toutes ces informations dans le Mémento sur la taille de la végétation
This is specified per commune, and you will not find a clear instruction on the cantonal level.
Write an email to the "Service Technique" of your commune, they should be able to send you a document where this is specified. Just a tip, but the people at the Service Technique can cause a lot of hassle if they don't like you (especially in the small communes they can be sometimes a little bit arbitrary).
Thank you both! The Vegetation pruning link is a great find! And yes I have spoken with the local authorities but of course, have not received any response as of yet.